21-11-2008 - Accord de méthode sur le protocole électoral de la CMCAS

Le présent accord de méthode a pour objet de définir les étapes du processus électoral relatif aux élections des membres des conseils d'administration des Caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (CMCAS) conformement, d'une part, à la Directive... More

Le présent accord de méthode a pour objet de définir les étapes du processus électoral relatif aux élections des membres des conseils d'administration des Caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (CMCAS) conformement, d'une part, à la Directive européenne 20041l7/CE du 31 mars 2004, d'autre part, aux contraintes techniques liées à l'organisation des opérations électorales. Less