28-01-2008 - Composition et modalités de fonctionnement des commissions secondaires du personnel cadre de Gaz de France SA - Accord GDF SUEZ

L'objet du présent accord est de fixer, en application des principes communs définis par l'accord de branche du 9 octobre 2007 et conformément aux disposition de l'article 3 du Statut National du personnel des industries électriques et gazières dans sa... More

L'objet du présent accord est de fixer, en application des principes communs définis par l'accord de branche du 9 octobre 2007 et conformément aux disposition de l'article 3 du Statut National du personnel des industries électriques et gazières dans sa rédaction issue du décret N° 2007-549 du 11 avril 2007.... Less