Avertissement : Le présent texte n’a qu’une valeur informative.
Le Journal officiel de la Polynésie française sur papier est seul à faire juridiquement foi.
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CHAMBRE DES NOTAIRES DE POLYNESIE FRANCAISE
DELIBERATION n°99-55 APF du 22 avril 1999...
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Avertissement : Le présent texte n’a qu’une valeur informative.
Le Journal officiel de la Polynésie française sur papier est seul à faire juridiquement foi.
page 1
CHAMBRE DES NOTAIRES DE POLYNESIE FRANCAISE
DELIBERATION n°99-55 APF du 22 avril 1999 portant création d une
chambre des notaires de Polynésie française, JOPF du 29 avril 1999, N° 17, p.
903 .
CHAPITRE I - CONSTITUTION - COMPOSITION
Article 1.
- Il est créé, en Polynésie française, une chambre des notaires de Polynésie française ayant son
siège à Papeete.
Article 2.
- La chambre des notaires de Polynésie française est composée de tous les notaires titulaires,
associés ou salariés en exercice en Polynésie française, et d un représentant des notaires assistants désigné
au sein de ce collège, et non frappé d interdiction disciplinaire d y siéger.
CHAPITRE II - ATTRIBUTIONS
Article 3.
- La chambre des notaires de Polynésie française a pour attributions :
1 - de représenter l ensemble de la profession auprès des pouvoirs
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