PLU - Dispositions générales - enquête 21/11/11 - 21/12/11

TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES Extrait dispositions existantes (…) ARTICLE 3 : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES (…) Les secteurs de projet Dans l’attente d’un projet d’aménagement global approuvé par le conseil municipal, sont interdites pendant 5 ans les... More

TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES Extrait dispositions existantes (…) ARTICLE 3 : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES (…) Les secteurs de projet Dans l’attente d’un projet d’aménagement global approuvé par le conseil municipal, sont interdites pendant 5 ans les constructions ou installations situées en zones urbaines dans les secteurs où des périmètres d’attente d’un projet d’aménagement ont été institués, en application des articles L. 123-2-a et R. 123-12-b du code de l’urbanisme. Le territoire communal est concerné par six secteurs de projet (Vallon de Morge, Vallon Sud Morge, Espace Diver-cité secteur arrière gare, château de Beegue, le Garat, le triangle du Creps à l’ouest des Blanchisseries) repérés en légende au document graphique sous la dénomination « périmètre de projet ». Les orientations d’aménagement En application de l’article L. 123-1 et de l’article R. 123-3-1 du code de l’urbanisme, ont été définies les neuf orientations particulières d’aménagement ci-après : 1- Arrière gar Less