PREFECTURE DE VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Pôle santé environnement et sécurité sanitaire
Affaire suivie par : Sophie BARA
Tél : 04 90 27 70.
88
Fax : 04 90 27 70 97
ARRÊTÉ N° SI2009-10-16-0050-DDAS
relatif à
la...
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Pôle santé environnement et sécurité sanitaire
Affaire suivie par : Sophie BARA
Tél : 04 90 27 70.
88
Fax : 04 90 27 70 97
ARRÊTÉ N° SI2009-10-16-0050-DDAS
relatif à
la déclaration d’insalubrité remédiable du logement n° 1 dans l’immeuble
sis 11, rue Segond Weber 84100 ORANGE
(entrée gauche de l’immeuble- rez de chaussée à gauche de l’escalier)
Parcelle BP 197
__________
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.
1331-26 à L.
1331-31, L1336-2 et
L.
1337-4, R.
1331-1, R.
1331-4 à R.
1331-11, R.
1416-16 à R.
1416-21 ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L.
111-6-1 et
L.
521-1 à L.
521-4 ;
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement
décent ;
VU l’arrêté préfectoral N° SI2009-08-24-0010-PREF du 24 août 2009 donnant
délégation de signature à Madame Agnès PINAULT
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