ET
PROTOCO LE TRANSACILO N N EL
ENTRE
La VILLE DE MONT-SAINT,AIGNAN
Agissant par son maire en exercice, Monsieur pierre LEAUTEY,
Habilité par délibération n du conseil municipal en date du
Domicilié en cette qualité, Hôtel de Ville, 59 rue Louis pasteur,...
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ET
PROTOCO LE TRANSACILO N N EL
ENTRE
La VILLE DE MONT-SAINT,AIGNAN
Agissant par son maire en exercice, Monsieur pierre LEAUTEY,
Habilité par délibération n du conseil municipal en date du
Domicilié en cette qualité, Hôtel de Ville, 59 rue Louis pasteur,
76130 MONT-SAI NT-AIGNAN
DE PREMIERE PART,
L ASSOCIATION SPORTIVE DU GOLF CLUB DE ROUEN MONT.
SAINT-AIGNAN,
dont Ie siège social est sis rue François Poulenc, 76i-30 MoNT-sAlNT-AIGNAN,
régulièrement déclarée à la préfecture de la Seine-Maritime le 3 mars 1-g7l- sous
le numéro 1t3258, numéro SIRENE 78L o7g goo 0oo 10, prise en la personne de
son représentant légal, son président, Monsieur Xavier GORGE
DE DEUXIEME PART,
IL A ETE RAPPELE ET CONVENU CE QUI SUIT :
I - RAPPEL DES FAITS
La Ville de Mont-Saint-Aignan est propriétaire de parcelles de terres et de bois situées sur
son territoire.
L Association Sportive du Golf Club de Rouen Mont-Saint-Aignan (ci-après
n I Associatlep ") est une association Loi 1-901.
Dès sa création, en LgLL,
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