1- Ordonnance 19-09-1945 version consolidee au 30 Mars 2011

ORDONNANCE Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d expert-comptable Version consolidée au 30 mars 2011 Article 1 En savoir plus sur cet article. . .... More

ORDONNANCE Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d expert-comptable Version consolidée au 30 mars 2011 Article 1 En savoir plus sur cet article. . . Modifié par Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 15 Il est créé un ordre des experts-comptables, doté de la personnalité civile, groupant les professionnels habilités à exercer la profession d expert-comptable dans les conditions fixées par la présente ordonnance. A sa tête est placé un conseil supérieur de l ordre, dont le siège est à Paris. L ordre a pour objet : d assurer la défense de l honneur et de l indépendance de la profession qu il représente. Il peut présenter aux pouvoirs publics et aux autorités constituées toute demande relative à la profession et être saisi par ces pouvoirs et autorités de toute question la concernant. Il doit vérifier le respect par les experts-comptables et par les salari Less